Depuis le 1er mars 2015, les entreprises d’assurances s’engagent à ne pas utiliser le critère de la survenance de sinistres dégâts des eaux en logement collectif avec tiers responsable pour résilier ou ne pas reconduire un contrat Multirisques habitation.

 

Cet engagement a été approuvé par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutualistes d’Assurance (GEMA).
Il répond aux critiques des associations de consommateurs concernant les assurés ayant subit plusieurs sinistres en dégâts des eaux qui peuvent se trouver dans une situation difficile s’ils subissent un nouveau sinistre de la part de leur voisin. En effet, ces assurés risquaient de voir leur contrat d’assurance être résiliés.
Ce ne sera désormais plus le cas si le sinistre est causé par un tiers.

 

Pour en savoir plus :

 

Source : www.ffsa.fr

 

 

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