Télécharger l’avis aux locataires à afficher dans les allées des immeubles d’Immobilière 3F
La Confédération Nationale du Logement lance sa première action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F. En cause, une clause abusive du contrat de bail qui concerne l’ensemble de ses locataires.
3F est composé d’Immobilière 3F, société mère, et d’entreprises sociales pour l’habitat implantées dans quinze régions. 3F gère près de 190 000 logements sociaux *.
Chacun de ses contrats de location contient un article prévoyant une pénalité de 2% à la charge du locataire en retard de tout ou partie du paiement du loyer, des charges et éventuellement du supplément de loyer de solidarité.
Or, cette clause est abusive.
Ceci implique que toutes les facturations émises à l’encontre des locataires sur la base de cet article n’ont aucun fondement.
La CNL, forte de sa représentativité et de son réseau sur l’ensemble du territoire français, va mener sa première action de groupe sur ce point de contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de Paris où la société Immobilière 3 F a son siège social.
Cependant, elle concerne tous les locataires de la société 3F présents sur le territoire national.
Pour en savoir plus :
Communiqué de presse CNL_ActionDeGroupeContreImmobiliere3F Dossier_CNL_ActionDeGroupeContreImmobiliere3F
Source : www.lacnl.com
* Chiffres Immobilière 3F
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