- Moyens financiers
Ce que dit la loi « Le plan de concertation […] prévoit des moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre. »
Ce que nous défendons :
Les pratiques des organismes sont très hétérogènes, de même que les positions des différentes fédérations CNL. Les dotations varient de 1 à 5 € environ par logement. Certains organismes conditionnent le versement des sommes à la réalisation d’actions ou projets. Il est préférable d’éviter cette formule, qui est assez contraignante, et demander le versement des sommes contre un rapport d’activité général.
Concernant la répartition entre associations, les systèmes sont multiples : au prorata des résultats électoraux, à parts égales, en fonction du nombre d’amicales etc.
Quelques exemples :
– IRA 3F : 80 % en fonction du nombre d’amicales / 20% en fonction du résultat des élections.
– Grand Lyon Habitat : 80 % pour les associations ayant 1 élu, au prorata des résultats / 20% pour les autres associations représentatives sur projets
– Opac Savoie : 50 % sous forme de forfait répartie en fonction de la représentativité des associations (élus au CA, membre des conseils de concertation locative) / 50 % sur projets
Sources juridiques
Les bases législatives de la concertation locative sont les articles 44, bis, ter et quater de la loi du 23 décembre 1986, modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000.
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