La Cour de Cassation vient de statuer sur le litige opposant la Société Dauphinoise pour l’habitat (SDH) à une de ses locataires, et donne raison à cette dernière.
Elle a ainsi assigné le bailleur SDH à installer un système de chauffage dans le logement qui en était dépourvu. Pour le bailleur l’alimentation du logement en électricité ou gaz était suffisante ; par ailleurs le bail précisait que le logement était mis à disposition sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence.
Or, ces deux points ont été rejetés par la Cour de Cassation, qui a considéré que :
– la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, et qu’en conséquence le bailleur manquait à son obligation de délivrer un logement décent.
– l’obligation de délivrer un logement décent étant d’ordre public, la Cour n’est pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail qui précisait la non installation d’un système de chauffage.
Nous saluons cette décision de la Cour de Cassation qui soutient ce qui nous semble une évidence, une condition essentielle de la décence d’un logement.
Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble , du 19 février 2013
Titrages et résumés : BAIL (règles générales) – Bailleur – Obligations – Délivrance – Logement décent – Définition
La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement au sens de l’article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Précédents jurisprudentiels : Sur l’équipement ou l’installation caractérisant un logement décent, à rapprocher :3e Civ., 21 mars 2012, pourvoi n° 11-14. 838, Bull. 2012 , III, n° 48 (cassation partielle)
Textes appliqués :
- article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; article 1134 du code civil
Pour en savoir plus :
La décision de la Cour de Cassation publié sur Legifrance.gouv
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