Réclamée depuis de nombreuses années par les associations de consommateurs, l’action de groupe vient d’être autorisée depuis le 24 septembre 2014.
Issue de la loi Hamon, elle offre aux consommateurs de nouveaux moyens de se défendre face aux abus d’entreprises.
L’action de groupe, c’est quoi ?
Jusqu’à présent, lorsque plusieurs consommateurs étaient victimes d’un préjudice, ils devaient chacun de leur côté engager une procédure individuelle pour obtenir réparation. La longueur, complexité et coût de la procédure dissuadait généralement les consommateurs, surtout lorsque le préjudice portait sur des petites sommes.
Désormais, l’action de groupe rend les recours collectifs possibles. dès lors que deux personnes sont victimes d’un même manquement de la part d’un professionnel, une action en justice collective peut être entreprise pour réclamer une réparation pour l’ensemble des consommateurs concernés.
Comment ça marche ?
- Un litige est constaté par deux personnes au moins. Appareil défectueux, frais bancaires ou charges locatives facturés abusivement : tout dommage matériel subi par les consommateurs suite à la vente d’un bien ou la fourniture d’un service sont concernés.
- Les consommateurs saisissent une association agréée de consommateurs, telles que la CNL. En tout une quinzaine d’associations sont agrées au niveau national. Seul, vous pouvez saisir l’association, qui se chargera de voir si d’autres consommateurs sont concernés. L’association examine la réclamation et si elle estime qu’un préjudice est bel et bien subi par un ensemble de consommateurs, saisit le tribunal compétent par le biais d’un avocat.
- Le juge statut sur le litige. Si la responsabilité de l’entreprise est engagée, des critères d’indemnisation sont fixés, et le jugement est rendu public.
- Les consommateurs – peu importe qu’ils aient été à l’initiative de l’action de groupe ou non – ont alors 6 mois pour se faire connaître, rejoindre le groupe et apporter la preuve de leur préjudice.
Des avancées et des défis pour une meilleure défense des consommateurs
L’action de groupe permet donc de réelles avancées en matière de défense des droits des consommateurs, et permet – dans une certaine mesure – de combattre le déséquilibre existant entre les consommateurs et les entreprises ou prestataires.
La mesure renforce également le rôle des associations de consommateurs comme la CNL. Le choix de limiter le portage des actions de groupes aux seules associations agréées a été fait pour éviter certaines dérives telles que l’explosion du nombre de procédures, que l’on constate notamment aux Etats-Unis. Une autre différence de taille existe avec le système américain : l’indemnisation prévue par l’action de groupe doit permettre de réparer le préjudice matériel subi, pas plus. Il ne sera donc pas possible d’espérer gagner plusieurs millions d’euros en s’attaquant à une grande entreprise.
Si la loi reconnaît le rôle majeur des associations, les moyens qu’elle leur accorde demeurent limités. Porter une action de groupe nécessite du temps, et une implication forte des militants. Par ailleurs, elle engendre des coûts (dossiers, avocat) dont la prise en charge n’est pas garantie.
Pour assurer la défense des consommateurs, et faire de l’action de groupe un réel levier, il y a donc urgence à agir conjointement sur deux tableaux : en lançant, partout où elles peuvent aboutir, des actions de groupe en faveur des consommateurs ; en exigeant que des moyens supplémentaires soient accordés aux associations agréées, afin de leur permettre de remplir au mieux leur rôle de défenseur de consommateurs.
Pour aller plus loin :
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation
Article sur l’action de groupe sur justice.gouv
Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Source article : Logement et famille n°231, octobre 2014 et www.justice.gouv.fr
Aucun commentaire