Avec l’élection des nouveaux représentants des locataires fin 2014, les renégociations des Plans de concertation locative (PCL) vont commencer dans de nombreux organismes HLM. C’est pourquoi, à partir des éléments transmis par les fédérations, nous vous donnons quelques informations et précisions à ce sujet.


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PCL : qu’est-ce que c’est ?

Les Plans de concertation locative sont des conventions passées entre les associations de locataires et les bailleurs sociaux. Ils définissent les modalités et moyens de la concertation entre locataires et bailleurs HLM. Elles sont généralement signées pour une durée de 3 ans. Ils ont été rendus obligatoires par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) de 2000.

En particulier, ces plans de concertation locative déterminent :

– Les Conseils de Concertation Locative  (CCL) : compositions (membres),  fréquence, sujets abordés, indemnisation des membres. En fonction de la taille de l’organisme, il peut y avoir des CCL patrimoniaux et locaux.

– Les moyens financiers alloués aux associations pour la concertation. Il s’agit d’une somme déterminée par logement (entre 1 et 6 euros), répartie entre les différentes associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleurs.

Des différences existent selon les organismes concernant ces dotations financières : le montant, mode de répartition, modalités de versement (parfois sur présentation de projets, ou justificatifs).

 

Négociation des PCL : les points de vigilance

Dans la négociation de ces plans, nous attirons votre attention sur plusieurs points.

 

  • Signataires et participants à la négociation du PCL

D’après l’article 44 bis :

– l’organisme bailleur

– Les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation,

– Les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections

– Les administrateurs élus représentants des locataires

NB : Les associations « présentes » dans le patrimoine, sont celles qui ont une ou plusieurs amicales ou groupements locaux notifiés au bailleurs (avec le nom des locataires référents).

 

  • Conseils de Concertation Locative

– Composition :

Ce que dit la loi : « Il est composé de représentants du bailleur et de représentants des locataires désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 44. »
 

Ce que nous défendons :

Plusieurs organismes souhaitent restreindre la participation des représentants des locataires, en n’autorisant par exemple que la présence des administrateurs élus. La CNL est contre cette pratique, voici ce que nous pouvons demander :

– Administrateurs élus représentants des locataires

– 3 représentants + suppléants par association représentative dans le patrimoine (cf ci-dessus).

– Assistance possible pour les associations et le bailleur d’une personne qualifiée

 

– Fréquence :

Ce que dit la loi : « il se réunit au moins une fois par an »
 

Ce que nous défendons : une fréquence de 3 à 4 conseils par an est souhaitable. En fonction de l’étendue du patrimoine, nous défendons la création de conseils de concertation locatif décentralisés en plus du CCLP : ce sont les CCL locaux ou territoriaux, organisés par agence, pôle ou unité de gestion.

 

Champ de la concertation locative  

Ce que dit la loi « Le conseil de concertation locative prévu à l’article 44 bis est consulté sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur les projets d’amélioration ou de construction-démolition et plus généralement sur toutes mesures touchant aux conditions d’habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés. »

 
 

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