Dans le cadre du futur décret relatif aux honoraires facturés aux locataires, la Confédération Nationale du Logement demande un plafond unique sur tout le territoire et leur prise en charge par l’Etat pour les locataires éligibles à un logement social.

La Confédération Nationale du Logement a participé à une réunion de concertation interministérielle sur le projet de décret relatif au plafonnement des honoraires des agences immobilières imputables aux locataires.

Le texte prévoit la mise en place d’un zonage géographique (zone très tendue, zone tendue, zone non tendue) et d’un plafonnement au m² habitable selon le lieu de résidence. Ce dernier serait fonction des prestations : constitution du dossier, visite et rédaction de bail d’une part; état des lieux, d’autre part.

 

La CNL dénonce l’injustice de ce procédé.

En zones très tendues et tendues, les agences immobilières revendiquent des frais de fonctionnement plus importants, cependant, leurs prestations sont facilitées. Au vu de la demande et du peu d’offre, un appartement à Paris se louera après une journée de visite, alors qu’à Poitiers, il faudra parfois plusieurs semaines.

 

Les locataires seraient doublement pénalisés par cette mesure : en plus d’un loyer exorbitant, ils devraient payer des honoraires supérieurs pour une même prestation. Ce sont les premières victimes du désengagement de l’Etat concernant la construction de logements sociaux.

C’est pourquoi, la CNL demande :

  • L’instauration d’un plafond unique des honoraires de location sur l’ensemble du territoire.
  • La prise en charge des honoraires par l’Etat pour les locataires éligibles à l’attribution d’un logement social, contraints de se loger dans le parc privé.

 

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